Le trading est-il légal et imposé en Suisse ?

Acheter et vendre des instruments financiers avec votre propre argent, depuis la Suisse, n’exige aucune autorisation. Vous n’êtes pas un prestataire de services financiers au sens de la LSFin : vous êtes un client de votre courtier. Aucune démarche, aucun agrément.

La frontière se situe ailleurs, et elle est nette. Elle est franchie dès que vous agissez pour autrui : gérer le capital d’un tiers, même d’un proche et même gratuitement, fournir du conseil en placement à titre professionnel, ou diffuser des recommandations personnalisées. Là, on entre dans le champ de la LSFin et de la surveillance de la FINMA, avec des obligations sérieuses.

C’est précisément la raison pour laquelle, sur ce site, je ne vends pas de signaux, je ne gère aucun capital tiers et je ne donne pas de conseil personnalisé. Enseigner une méthode et commenter des graphiques relève de la formation ; dire à quelqu’un quoi acheter avec son argent relève d’une autre activité, réglementée.

Un point souvent mal comprises : les comptes financés par une prop firm ne changent rien à cette analyse côté autorisation. Vous ne gérez pas l’argent de clients, vous exécutez selon un contrat avec une société qui vous alloue du capital. En revanche, cela change beaucoup de choses côté fiscal, comme on va le voir.

C’est la particularité suisse qui surprend les étrangers. Pour un particulier qui gère sa fortune privée, les gains en capital réalisés sur des éléments de fortune mobilière — actions, obligations, et par extension les autres actifs mobiliers — sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Vous vendez plus cher que vous n’avez acheté : la plus-value n’est pas un revenu imposable.

La contrepartie est logique et elle est souvent oubliée : les pertes en capital privées ne sont pas déductibles. Vous ne pouvez pas imputer une mauvaise année sur vos autres revenus. Le régime est symétrique, dans les deux sens.

Attention à ne pas confondre la plus-value avec les revenus que produisent vos titres. Les dividendes et les intérêts, eux, sont bien des revenus imposables, quelle que soit votre situation. L’exonération porte sur le gain de cession, pas sur le rendement.

Cette exonération n’est pas inconditionnelle, et c’est là que le trading actif devient un sujet. Si l’administration fiscale considère que votre activité dépasse la simple gestion de votre fortune privée, elle vous requalifie en commerçant professionnel de titres. Les conséquences sont substantielles et vont dans les deux sens.

Du côté défavorable : vos gains deviennent un revenu d’activité lucrative indépendante, donc imposable — impôt fédéral, cantonal et communal — et soumis aux cotisations sociales AVS/AI/APG, ce que beaucoup découvrent avec un an de retard et un rappel à la clé.

Du côté favorable, car il y en a un : vos pertes deviennent déductibles, et vos frais professionnels aussi (plateforme, données de marché, part du logement, formation). Pour un trader régulièrement perdant, le statut professionnel est arithmétiquement avantageux — ce qui n’est évidemment pas l’objectif visé.

La requalification ne se demande pas et ne se choisit pas : elle s’apprécie, au cas par cas, par votre administration cantonale. Et les pratiques varient d’un canton à l’autre, ce qui rend tout avis général — celui-ci compris — insuffisant pour trancher votre situation.

L’Administration fédérale des contributions a publié une circulaire consacrée au commerce professionnel de titres, la circulaire n° 36. Elle définit une zone de sécurité : si votre activité respecte l’ensemble des critères qu’elle liste, la gestion de fortune privée est admise d’emblée et vos gains restent exonérés.

Les critères portent, en substance, sur cinq éléments : une durée de détention minimale des titres vendus ; un volume de transactions qui reste dans un rapport raisonnable avec la valeur de votre portefeuille en début de période ; le fait que vos gains ne soient pas nécessaires pour couvrir votre train de vie ; le fait que vos placements ne soient pas financés par de la dette ; et un usage des produits dérivés limité à la couverture de vos propres positions.

Deux précisions importantes. D’abord, ces critères fonctionnent comme un ensemble : ne pas en respecter un ne vous rend pas automatiquement professionnel, mais fait sortir votre dossier de la zone de sécurité, et l’appréciation redevient globale. Ensuite, les seuils chiffrés et la formulation exacte figurent dans le texte, et une circulaire peut être révisée : lisez-la dans sa version en vigueur sur le site de l’AFC plutôt que de vous fier à un résumé.

Pour un trader actif, deux critères sautent aux yeux : la durée de détention et le volume. Un style intraday, par construction, les met tous les deux en tension. Cela ne signifie pas que vous serez requalifié — mais que vous êtes exactement le profil qui doit poser la question à un professionnel avant, et non après.

Voici le point le plus souvent négligé, et il concerne directement l’approche que j’enseigne. Quand vous êtes rémunéré sur un compte financé par une prop firm, vous ne réalisez pas une plus-value sur votre propre fortune : le capital n’est pas le vôtre. Vous percevez une contrepartie au titre d’un contrat.

L’exonération des gains en capital privés, qui suppose par définition que l’actif vous appartienne, n’a donc pas de raison de s’appliquer ici. Ces versements ont toutes les caractéristiques d’un revenu d’activité, et c’est ainsi qu’il faut les anticiper — avec les questions qui en découlent : imposition comme revenu, éventuelles cotisations sociales, et statut d’indépendant si l’activité devient régulière.

Je formule cela au conditionnel volontairement. Le traitement fiscal des payouts de prop firms est un sujet récent, la pratique n’est pas uniforme selon les cantons, et la qualification peut dépendre de la structure exacte du contrat que vous signez. Je ne connais pas de position publiée qui règle la question de façon générale.

La conclusion pratique est simple : ne partez pas du principe que « le trading n’est pas imposé en Suisse » s’applique à des payouts de prop firm. C’est très probablement faux, et c’est le genre d’erreur qui se paie avec des intérêts de retard.

Même si vos plus-values sont exonérées, votre portefeuille reste un élément de fortune, et la Suisse prélève un impôt sur la fortune au niveau cantonal et communal. Il porte sur la valeur de vos avoirs à la fin de la période fiscale, pas sur vos gains.

Conséquence contre-intuitive : vous pouvez devoir un impôt sur la fortune une année où votre performance a été mauvaise, simplement parce que le capital était là. Les taux et les abattements varient sensiblement d’un canton à l’autre, et Genève a sa propre pratique.

Dans tous les cas, vos comptes — y compris chez un courtier étranger — doivent figurer dans votre déclaration, avec les relevés correspondants. L’omission d’un compte est un problème d’une autre nature que le débat sur la qualification de votre activité.

Tenez un registre dès le premier trade. Date, instrument, sens, taille, résultat, et les frais. Vous en aurez besoin pour votre déclaration, et surtout pour répondre si l’administration s’intéresse à votre volume. Reconstituer deux ans d’historique après coup est un travail pénible et parfois impossible.

Conservez vos relevés annuels de courtier, ainsi que les contrats et les justificatifs de versement de vos prop firms. Ce sont ces documents qui établiront la nature de vos revenus, pas votre interprétation.

Et posez la question avant, pas après : un rendez-vous avec une fiduciaire ou un contact avec votre administration fiscale cantonale coûte peu au regard d’un rappel d’impôt assorti de cotisations sociales rétroactives. Si votre style est intraday, ou si vous envisagez des payouts réguliers de prop firm, ce n’est pas une précaution excessive, c’est la démarche normale.

Rien de ce qui précède ne constitue un conseil fiscal, et je ne suis pas fiscaliste. Le cadre général est celui décrit ici ; votre situation dépend de votre canton, de votre style, de vos autres revenus et de vos contrats. Seul un professionnel qualifié peut vous répondre pour vous.