Fiscalité du trading en France : flat tax, requalification et prop firms

Acheter et vendre des instruments financiers avec votre propre argent, depuis la France, n’exige aucune autorisation. Vous n’êtes pas un prestataire de services d’investissement : vous êtes le client de votre courtier. Aucune démarche, aucun agrément, aucune inscription.

La frontière se situe ailleurs, et elle est nette. Elle est franchie dès que vous agissez pour autrui : gérer le capital d’un tiers, même d’un proche et même gratuitement, fournir du conseil en investissement, ou diffuser des recommandations personnalisées. Là, on entre dans le champ du code monétaire et financier, de l’AMF et du statut de conseiller en investissements financiers, avec des obligations sérieuses.

C’est précisément la raison pour laquelle, sur ce site, je ne vends pas de signaux, je ne gère aucun capital tiers et je ne donne pas de conseil personnalisé. Enseigner une méthode et commenter des graphiques relève de la formation ; dire à quelqu’un quoi acheter avec son argent relève d’une autre activité, réglementée.

Un point souvent mal compris : les comptes financés par une prop firm ne changent rien à cette analyse côté autorisation. Vous ne gérez pas l’argent de clients, vous exécutez selon un contrat avec une société qui vous alloue du capital. En revanche, cela change beaucoup de choses côté fiscal, comme on va le voir.

La France impose vos gains dès le premier euro. Le régime par défaut est le prélèvement forfaitaire unique, dit flat tax : 30 % au total, qui se décomposent en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Une précision qui vous concerne directement si vous tradez des futures, des CFD ou du forex : ces profits ne relèvent pas des plus-values de cession de valeurs mobilières mais du régime des instruments financiers à terme, à l’article 150 ter du code général des impôts. Le taux tombe au même endroit — 30 % — mais ce sont deux compartiments distincts : les cases de déclaration ne sont pas les mêmes, et surtout une perte sur produits dérivés ne s’impute pas sur une plus-value d’actions. Vérifiez à quel compartiment appartient chacun de vos instruments avant de compenser quoi que ce soit.

Ce taux s’applique aux plus-values de cession de valeurs mobilières, et les dividendes et intérêts suivent le même régime. Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place, mais cette option est globale : elle vaut pour l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l’année, pas seulement pour ceux qui vous arrangent.

La contrepartie du caractère imposable, et elle est bienvenue : vos moins-values sont imputables sur vos plus-values de même nature, et le reliquat se reporte sur les dix années suivantes. Une mauvaise année n’est donc pas perdue — à condition de l’avoir déclarée, ce qui suppose de tenir ses comptes.

Un mot sur le PEA, puisque la question revient : il ne sert à rien ici. Les produits dérivés et les CFD n’y sont pas éligibles, et le trading actif ne correspond pas à ce que cette enveloppe est faite pour abriter. Ne construisez pas votre organisation fiscale autour d’un plan qui ne peut pas accueillir votre activité.

La flat tax suppose que vous êtes un particulier qui gère son patrimoine. Si l’administration considère que vos opérations de bourse sont réalisées à titre habituel et dans des conditions analogues à celles d’un professionnel, elle requalifie vos gains en bénéfices d’activité — et le régime change entièrement.

Du côté défavorable : vos gains quittent la flat tax pour être imposés au barème progressif. Selon votre tranche, l’écart avec 30 % peut être considérable, et il se découvre souvent avec un an de retard. Attention à ne pas confondre deux marches distinctes : une requalification en bénéfices non commerciaux non professionnels laisse vos revenus soumis aux prélèvements sociaux du patrimoine, tandis que l’affiliation aux cotisations des travailleurs indépendants suppose un exercice reconnu à titre professionnel. Ce sont deux étages, et on ne monte pas l’un en montant l’autre.

Du côté favorable, car il y en a un : au régime réel, vos charges deviennent déductibles — plateforme, données de marché, matériel, quote-part du logement, et la formation dans la mesure où elle sert l’activité. Au régime micro, il n’y a pas de déduction de frais réels mais un abattement forfaitaire : les deux ne se cumulent pas. Vos pertes, elles, s’imputent selon les règles de la catégorie concernée plutôt que sur les seules plus-values de même nature.

Cette requalification ne se demande pas et ne se choisit pas : elle s’apprécie au cas par cas. C’est ce qui la rend inconfortable, et c’est pourquoi un avis général — celui-ci compris — ne suffit pas à trancher votre situation.

Il faut être honnête sur un point : la France n’offre pas l’équivalent de la circulaire suisse n° 36, qui définit une zone de sécurité chiffrée. Ici, la frontière se lit dans la doctrine administrative et dans la jurisprudence, ce qui la rend moins prévisible.

Les éléments retenus tournent autour de trois axes. L’habitude : la fréquence et la régularité des opérations, appréciées sur la durée, pas sur un mois exceptionnel. Les moyens : l’usage d’outils, de techniques et d’une organisation comparables à ceux d’un professionnel, y compris le temps que vous y consacrez. Et la place de cette activité dans vos revenus : vivre de ses gains ne se regarde pas comme les compléter.

Aucun de ces éléments ne décide seul, et aucun seuil public ne vous met à l’abri. C’est une appréciation d’ensemble, et deux dossiers comparables peuvent recevoir des réponses différentes selon la façon dont ils sont présentés et instruits.

Pour un trader actif, le constat est net : un style intraday coche mécaniquement l’habitude et les moyens. Cela ne signifie pas que vous serez requalifié — mais que vous êtes exactement le profil qui doit poser la question à un professionnel avant, et non après.

Voici le point le plus souvent négligé, et il concerne directement l’approche que j’enseigne. Quand vous êtes rémunéré sur un compte financé par une prop firm, vous ne réalisez pas une plus-value sur votre propre patrimoine : le capital n’est pas le vôtre. Vous percevez une contrepartie au titre d’un contrat.

Le régime des plus-values de cession, qui suppose par définition que l’actif vous appartienne, n’a donc pas de raison de s’appliquer ici. Ces versements ont les caractéristiques d’une rémunération de prestation, et c’est ainsi qu’il faut les anticiper — avec les questions qui en découlent : imposition comme revenu d’activité, cotisations sociales, et adoption d’un statut d’indépendant si l’activité devient régulière.

Je formule cela au conditionnel volontairement. Le traitement fiscal des payouts de prop firms est un sujet récent, les contrats diffèrent d’une société à l’autre, et la qualification peut dépendre de la structure exacte de celui que vous signez. Je ne connais pas de position publiée qui règle la question de façon générale.

La conclusion pratique est simple : ne partez pas du principe que la flat tax à 30 % s’applique à des payouts de prop firm. C’est très probablement faux, et c’est le genre d’erreur qui se paie avec des intérêts de retard.

Bonne nouvelle d’abord : la France n’a pas d’impôt sur la fortune portant sur les titres. L’impôt sur la fortune immobilière ne vise que l’immobilier, votre portefeuille n’y entre pas. Ne transposez pas ce réflexe-là.

En revanche, il existe une obligation que presque tout le monde découvre trop tard : tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger doit être déclaré chaque année avec votre déclaration de revenus. Cela vise votre compte chez un courtier étranger, et cela vise aussi, selon les cas, les comptes de paiement par lesquels transitent vos payouts.

L’amende pour compte non déclaré est forfaitaire, de l’ordre de 1 500 € par compte et par année non déclarée, et elle s’applique indépendamment de tout redressement sur vos gains. Autrement dit : vous pouvez être parfaitement en règle sur l’impôt et sanctionné pour l’omission d’une case. Les montants évoluent, vérifiez le chiffre en vigueur.

C’est, de loin, le point sur lequel j’ai vu le plus de personnes se mettre en difficulté sans intention de frauder. Il ne coûte rien à traiter correctement, et cher à ignorer.

Tenez un registre dès le premier trade. Date, instrument, sens, taille, résultat, et les frais. Vous en aurez besoin pour votre déclaration, et surtout pour répondre si l’administration s’intéresse à votre volume. Reconstituer deux ans d’historique après coup est un travail pénible et parfois impossible.

Conservez vos relevés annuels de courtier, ainsi que les contrats et les justificatifs de versement de vos prop firms. Ce sont ces documents qui établiront la nature de vos revenus, pas votre interprétation. Et n’oubliez pas la déclaration de vos comptes étrangers, chaque année, même une année sans gain.

Enfin, posez la question avant, pas après : un rendez-vous avec un expert-comptable coûte peu au regard d’un redressement assorti de cotisations sociales rétroactives. Si votre style est intraday, ou si vous envisagez des payouts réguliers de prop firm, ce n’est pas une précaution excessive, c’est la démarche normale.

Rien de ce qui précède ne constitue un conseil fiscal, et je ne suis pas fiscaliste. Le cadre général est celui décrit ici, et les taux comme les seuils évoluent d’une loi de finances à l’autre ; votre situation dépend de votre style, de vos autres revenus et de vos contrats. Seul un professionnel qualifié peut vous répondre pour vous.